C’est le Code des professions et le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des arpenteurs-géomètres du Québec qui encadrent tout le processus de l’inspection. L’inspection régulière a un but éducatif et non punitif. Elle permet aux arpenteurs-géomètres d’améliorer les services offerts au public tout en corrigeant les irrégularités qui, éventuellement, les conduiraient à commettre des fautes ou des manquements pouvant occasionner des poursuites ou des mesures disciplinaires.
Plusieurs acteurs ont un rôle à jouer dans l’inspection professionnelle. Le comité d’inspection professionnelle détermine le programme d’inspection régulière et nomme les inspecteurs. Les inspecteurs, quant à eux, rencontrent les membres pour s’assurer du respect des règlements et des bonnes pratiques. Ce sont des arpenteurs-géomètres qui possèdent une excellente pratique et qui sont membres de l’Ordre depuis au moins sept ans. Ils sont nommés par le conseil d’administration et par le comité d’inspection professionnelle.
Les différentes inspections
Inspection régulière
En tant que membre d’un ordre professionnel, l’arpenteur-géomètre sera soumis à des inspections professionnelles au cours de sa carrière. L’OAGQ a pour objectif d’inspecter l’ensemble de ses membres tous les 6 ans. Ce type d’inspection est alors nommé l’inspection régulière. De plus, le comité d’inspection professionnelle prévoit de rencontrer systématiquement les nouveaux arpenteurs-géomètres dans l’année qui suit la production de leur première minute.
Tarif
Aucun frais n’est facturé pour une inspection régulière
*Référence : résolution B-18-12999
Inspection portant sur la compétence
Sous la recommandation du conseil d’administration, d’un syndic ou du comité d’inspection professionnelle, il peut arriver qu’un membre fasse l’objet d’une inspection portant sur la compétence. Ce type d’inspection est effectué lorsqu’il y a des raisons de croire qu’il y a manquement sur :
- Les connaissances
- Les habiletés
- La capacité à bien administrer sa pratique
- Le jugement
- La capacité à mener ses projets à terme
- La capacité intellectuelle, émotive et physique
Tous les dossiers résultant des visites des inspecteurs sont portés à l’attention des membres du comité d’inspection professionnelle pour analyse. À la lumière du compte rendu de l’inspecteur et des documents contenus dans le dossier, le comité émet des recommandations au membre inspecté.
Tarif
Des frais de 1 000 $ + taxes seront facturés au membre qui fait l’objet d’une enquête particulière sur la compétence.
*Référence : résolution B-22-13761
Extrait du procès-verbal du CIP - 23 janvier 2020
Programme d'inspection professionnelle 2020-2021
IL EST PROPOSÉ, APPUYÉ ET RÉSOLU à l’unanimité d’adopter le programme de surveillance générale d’inspection pour l’année d’exercice 2020-2021; les différentes situations et facteurs de risque étant établis en ordre décroissant de priorité :
- Effectuer les inspections portant sur la compétence d’un membre, demandées par le conseil d’administration ou le bureau du syndic;
- Effectuer les inspections nécessaires au suivi des dossiers du comité d’inspection professionnelle;
- Nonobstant le délai de six ans décrit au point 6, suite à une transmission de l’information par le bureau du syndic, effectuer des inspections spécifiquement parmi les membres ayant plus de trois dossiers de demandes d’enquête, reçues au bureau du syndic durant l’année financière 2019-2020;
- Inspecter les membres qui ont signé leur première minute et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection professionnelle;
- Nonobstant le délai de six ans décrit au point 6, effectuer des inspections parmi les membres qui ouvrent une nouvelle étude;
- Inspecter les membres qui n’ont pas été inspectés depuis six ans;
- Effectuer des inspections qui ne nécessitent pas nécessairement de visite en personne, à l’aide d’un questionnaire électronique transmis par courriel.
Documentation liée aux inspections
Autres obligations
Assurance de la responsabilité professionnelle
L’assurance de la responsabilité professionnelle fournit une garantie contre la responsabilité que les arpenteurs-géomètres peuvent encourir en raison des fautes ou des négligences commises dans l’exercice de leur profession.
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Formation continue
La formation continue est directement liée à la mission de l’Ordre, qui est d’assurer la qualité des services rendus au public par le contrôle et le développement de la compétence de ses membres.
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Exercice en société
L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec prend les mesures appropriées afin de vérifier que les membres qui exercent dans une société par actions (SPA) ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) se conforment à la règlementation existante.
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