Infraction commise par votre arpenteur-géomètre
Demande d’enquête à la syndique
La syndique a pour rôle d’effectuer une enquête sur la conduite d’un arpenteur-géomètre à la suite d’une information selon laquelle il aurait commis une infraction aux lois et règlements encadrant l’exercice de la profession. Elle a également un rôle de dénonciatrice ou de plaignante lorsqu’elle conclut qu’il y a matière à porter une plainte devant le conseil de discipline de l’OAGQ.
Plainte privée au conseil de discipline
Le Code des professions permet également à toute personne de porter une plainte privée directement au conseil de discipline. À noter que vous serez alors responsable de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil de discipline. Vous devez faire parvenir votre plainte écrite à l’intention de la secrétaire du conseil de discipline à l’adresse postale de l’Ordre. Cette plainte devra indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée à l’arpenteur-géomètre.
Des honoraires inappropriés
Dans un premier temps, consultez le guide des tarifs suggérés des services offerts par un arpenteur-géomètre afin de savoir si ses honoraires correspondent à la norme dans le domaine.
Si, en tant que client, vous êtes en désaccord avec un arpenteur-géomètre sur le montant de ses honoraires, vous pouvez en demander la conciliation par écrit à la syndique de l’OAGQ, dans les 45 jours de la date de la réception du compte, au courriel suivant : bureaudelasyndique@oagq.qc.ca. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente, vous pouvez soumettre le différend à l’arbitrage des comptes en transmettant au secrétaire de l’OAGQ la formule prévue à cet effet.
Consultez le règlement L.R.Q., c. A-23, r.13 pour de plus amples détails sur la conciliation et l’arbitrage des comptes.
Un imposteur
Vous pensez qu’une personne a accompli des actes réservés à la profession d’arpenteur-géomètre sans en avoir le permis?
L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à effectuer certains actes en vertu de l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Vérifiez tout d’abord si la personne est dûment membre de l’OAGQ en effectuant une recherche dans le Tableau des membres.
Vous pouvez effectuer une demande d’enquête auprès de Maître Anne-Marie Kimpe, avocate pour le Comité de surveillance de l’exercice illégal et autres infractions pénales.
Recours judiciaires devant les tribunaux
À titre de complément d’information, nous reproduisons ci-dessous un extrait du site Web de l’Office des professions, relatif aux recours judiciaires contre un professionnel.
Les recours judiciaires s’exercent devant les tribunaux et non au sein des ordres professionnels. Ces recours peuvent permettre :
- d’obtenir une somme d’argent lorsqu’un professionnel a causé des dommages (recours civil);
- de sanctionner un professionnel qui a commis un acte criminel (recours pénal).
Les recours civil et pénal sont des recours judiciaires. Ils ne sont pas du ressort du système professionnel; ils doivent être exercés auprès des tribunaux. Vous pouvez, en même temps, demander une enquête à la syndique (par exemple, en cas de fraude ou d’agression).
Recours civil
Vous souhaitez obtenir une somme d’argent à la suite de dommages causés par un professionnel?
Dans le cas d’un recours civil, vous devez déterminer le montant que vous souhaitez réclamer. S’il est inférieur à 15 000 $, vous devez vous adresser à la Cour du Québec, Division des petites créances. Par contre, s’il est supérieur à 15 000 $, nous vous suggérons de consulter un avocat.
Recours pénal
Vous croyez qu’un professionnel a commis un acte criminel?
Si c’est le cas, adressez-vous au service de police afin de porter plainte.
À qui transmettre une réclamation?
L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec n’est aucunement responsable des actes, des erreurs et des omissions de ses membres ou de ses anciens membres. Par conséquent, toute réclamation à l’endroit d’un arpenteur-géomètre, qu’il soit membre ou non, doit lui être acheminée personnellement.
Les arpenteurs-géomètres détiennent une assurance de la responsabilité professionnelle couvrant les fautes ou négligences commises dans l’exercice de leur profession. Ladite couverture demeure en vigueur pour les membres retraités, radiés ou décédés pour des actes professionnels réalisés alors qu’ils étaient membres de l’Ordre.
Des questions?
Afin de mieux évaluer vos besoins, vous pouvez contacter l’OAGQ au 1 800 243-6490 ou à oagq@oagq.qc.ca. Un arpenteur-géomètre de l’Ordre pourra vous conseiller dans vos démarches.
