Membres de l’OAGQ : consultez le nouveau coffre à outils en ligne! 

 

Exercice illégal, usurpation de titre et autres infractions pénales

Le saviez-vous ?

Pour porter et utiliser le titre d’arpenteur-géomètre (a.-g.) et, pour poser les actes réservés à la profession, l’arpenteur-géomètre doit être membre de l’Ordre. À défaut, il sera considéré comme pratiquant illégalement la profession et/ou usurpant son titre exclusif.

Trouver un arpenteur-géomètre

 

N.b. : un arpenteur-géomètre qui n’apparaît pas dans vos résultats de recherche parmi les membres de l’Ordre pourrait avoir cessé sa pratique, avoir pris sa retraite ou être décédé, faisant en sorte que son greffe aurait pu être cédé à un autre membre actif : pour le vérifier, faite une recherche de greffe.

N.b. : L’outil « Trouver un arpenteur-géomètre » a pour objet d’identifier des membres de l’Ordre qui souhaitent se faire connaître auprès du public. Il ne s’agit pas du Tableau des membres. Ainsi, il est possible que le nom d’un membre, inscrit au Tableau des membres de l’Ordre, n’apparaisse pas dans le résultat d’une recherche. À titre d’exemple un membre sans emploi ou un membre qui ne désire pas s’afficher publiquement n’apparaîtra pas dans votre résultat de recherche

N.b. : pour faire des vérifications plus complètes, communiquez avec l’Ordre.

 

Démystifier s’il y a une possible infraction

Voici quelques exemples de situations qui pourraient être considérées comme étant de l’exercice illégal, de l’usurpation de titre ou une autre infraction pénale à la profession d’arpenteur-géomètre.

 
Situations qui s’y apparentent Situations qui ne s’y apparentent pas
Utiliser le titre « arpenteur-géomètre » ou son abréviation « a.-g. » ou signer comme tel, alors que la personne visée n’est pas membre de l’Ordre

Votre voisin propriétaire a posé des piquets ou marqué la ligne mitoyenne de vos terrains contigus.
Certificat de localisation préparé et signé par une personne qui n’est pas membre de l’Ordre Un entrepreneur retire une borne ou un repère qui nuit à l’exécution de son travail (ex. : excavation, Hydro-Québec)
Déplacement ou retrait d’une borne ou repère d’arpentage par une personne qui n’est pas membre de l’Ordre  
Délimitation d’un terrain par une personne qui n’en est pas propriétaire, et qui n’est pas membre de l’Ordre

  
Utiliser un plan réalisé par un arpenteur-géomètre en omettant d’y inscrire sa provenance  

Pourquoi dénoncer l'usurpation de titre, l'exercice illégal ou toute autre infraction pénale ?

Une personne physique ou morale qui accomplit un acte répréhensible allant à l’encontre du Code des professions ou de la Loi sur les arpenteurs-géomètres doit être signalée : c’est un moyen très efficace pour assurer la protection de vos droits, notamment, par exemple, celui de jouir de votre propriété de façon pleine et entière.

 

Quels sont les bienfaits du signalement d’un « imposteur » ?

→ Protéger les droits personnels et réels immobiliers;

→ Garantir l’intégrité de la propriété foncière au Québec;

→ Éviter, prévenir ou résoudre des troubles de voisinage liés à vos droits de propriété;

→ Éviter d’être victime d’une fraude;

Vous soupçonnez ?

  • Vous pensez qu’une personne exécute des travaux d’arpentage relevant du champ de pratique exclusif de l’arpenteur-géomètre ?
  • Une personne se désigne arpenteur-géomètre (a.-g.) ou le laisse croire ?
  • Votre voisin ou un tiers a déplacé ou retiré un repère ou une borne ?
  • Une personne qui n’est pas propriétaire de l’immeuble concerné, et qui n’est pas arpenteur-géomètre, est venu délimiter votre terrain ?

Porter plainte

Quels sont les éléments à inclure dans votre dénonciation ?

Avant de nous informer une situation potentiellement préjudiciable, assurez-vous d’avoir tous les éléments requis suivants :

  •      Adresse du lieu visé;
  •      Nom de la personne visée;
  •      Chronologie des événements;
  •      Document(s) visé(s) par la dénonciation (certificat de localisation, plan d’implantation, etc.);
  •      Photo(s) et/ou vidéo(s) de la personne « en pleine action » s’il s’agit d’un cas de retrait de borne ou de repère;
  •      Toute autre preuve pertinente (ex. : aveu écrit ou enregistré);

 

Ressources utiles