À compter du 19 février 2026, les arpenteurs-géomètres pourront s’incorporer ou exercer leurs activités professionnelles au sein de toute forme d’organisation (SPA, SENCRL, organisme sans but lucratif (OSBL), coopérative, etc.) sans devoir y être préalablement autorisés par l’Ordre.

Rappelons que, depuis l’adoption en 2024 du projet de loi 67, modifiant le Code des professions, le cadre législatif s’est assoupli et qu’il n’est plus obligatoire qu’un ordre professionnel autorise ses membres par règlement à exercer ses activités professionnelles au sein de toute forme d’organisation. Comme l’Ordre ne considérait pas essentiel, pour les fins de protection du public, de maintenir l’encadrement actuel ou d’en élargir sa portée, l’Ordre a entrepris les démarches requises afin de faire abroger son règlement sur l’exercice en société.

La consultation menée auprès des membres a confirmé cette orientation. En effet, au terme de cette consultation, nous n’avions reçu aucun commentaire s’opposant à l’abrogation du règlement.

Par conséquent, après avoir été approuvé par l’Office des professions et publié à la Gazette officielle du Québec, le Règlement modifiant le Règlement sur la tenue d’une étude de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et abrogeant le Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société entrera en vigueur le 19 février 2026.

Sociétés actuellement formées

Pour les sociétés qui sont déjà autorisées auprès de l’Ordre, elles continuent d’exister telles que constituées. Si cela est souhaité, il sera possible de modifier les statuts constitutifs de la SPA ou les modalités stipulées dans le contrat écrit constituant la SENCRL afin de respecter les conditions édictées à l’ancien règlement.

Il n’y a toutefois plus d’obligation d’informer l’Ordre des modifications à l’actionnariat de votre société.

Exercer au sein d’une organisation : obligations prévues par le Code des professions

Par ailleurs, il est important de mentionner que les articles 187.11 à 187.20 du Code des professions s’appliquent aux membres lorsqu’ils exercent des activités professionnelles au sein d’une organisation.

À propos de l’article 187.11

Comme le prévoit l’article 187.11, lorsque l’organisation est constituée principalement aux fins d’exercer des activités professionnelles, les conditions suivantes s’appliquent :

1. Respecter un éventuel règlement de l’Office des professions qui viendrait déterminer des conditions, modalités ou restrictions;
2. Respecter le règlement actuel d’un ordre professionnel sur l’exercice en société s’il est maintenu ou modifié et;
3. Maintenir, lorsque l’organisation dans laquelle il exerce sa profession est une personne morale (SPA, coopérative ou OSBL, par exemple) ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par ce membre dans l’exercice de sa profession au moins équivalente à celle qui lui est exigée individuellement.

En ce qui concerne ces trois conditions :

• Règlement de l’Office des professions

Puisqu’il n’y a pas de Règlement de l’Office des professions actuellement et que nous ne connaissons pas ses intentions à cet égard, cette condition n’est pas applicable pour l’instant.

• Règlement de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec sur l’exercice en société

Puisqu’il n’y a plus de règlement, cette condition n’est pas applicable. 

• Maintenir une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’une organisation peut encourir en raison des fautes commises par le membre de l’Ordre dans l’exercice de sa profession

Cette condition existait déjà dans le cadre de l’application du règlement de l’Ordre sur l’exercice en société. En ouvrant la possibilité aux professionnels d’exercer au sein de différents types d’organisation sans devoir être autorisés par un règlement de leur ordre, le Code des professions impose toutefois cette garantie pour les fins de protection du public.

La police d’assurance responsabilité professionnelle individuelle des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec prévoit systématiquement la garantie d’assurance exigée par le Code des professions pour les personnes morales ou les sociétés au sein de laquelle le membre exerce sa profession.

Obligations professionnelles et déontologiques

Il est important de noter que la forme juridique d’une société ne saurait en aucun cas venir limiter les obligations professionnelles et déontologiques des membres de l’Ordre.

À cette fin, nous vous rappelons les dispositions suivantes :

Code des professions

187.18. Un administrateur, un dirigeant ou un représentant d’une organisation ne peut aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein de cette organisation à ne pas respecter les dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre dont le professionnel est membre et des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi.

187.19. Un membre d’un ordre ne peut invoquer des décisions ou des actes de l’organisation au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles pour justifier un manquement à une disposition du présent code, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi.

Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

1.03. Tout arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société au sens du Code civil ou d’une société visée par le chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) qui est associé, actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer du respect par la société de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23), du Code des professions et de leurs règlements d’application.

Les devoirs et obligations qui découlent de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, du Code des professions ou de leurs règlements d’application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un arpenteur-géomètre exerce sa profession en société.

Changement de nom d’une organisation et changement d’employeur

Vous devez informer l’Ordre de tout changement de nom de votre organisation ou d’emploi dans un délai de 30 jours. Pour ce faire, veuillez aviser le département de l’admission à l’adresse admission@oagq.qc.ca.

Travaux à venir

Une mise à jour des informations sur le site internet de l’Ordre, quant à l’exercice en organisation, est en cours.

Dans l’intervalle, pour toute question, veuillez communiquer par courriel avec Catherine Bérubé à l’adresse cberube@oagq.qc.ca.