Pourquoi demander un avis au comité de révision?
Vous avez eu des doutes quant à la conduite ou aux agissements d’un arpenteur-géomètre et vous avez demandé une enquête à son sujet auprès de la syndique de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ).
Cette dernière vous a informé, après enquête, qu’elle ne déposera pas de plainte auprès du conseil de discipline de l’Ordre. Du même coup, elle vous mentionne que vous pouvez demander un avis au comité de révision.
Vous pouvez demander un avis au comité de révision parce que :
- Vous êtes insatisfait(e) de la décision de la syndique;
- Vous croyez que la syndique n’a pas tenu compte de tous les éléments que vous lui avez fournis.
Quel est le rôle du comité de révision?
Le comité de révision est un mécanisme de contrôle et non pas un tribunal. Il est formé de trois membres, dont deux arpenteurs-géomètres et un membre du public nommé par l’Office des professions.
En conformité avec le Code des professions, le comité de révision a pour fonction de donner un avis sur la décision de la syndique de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline.
Ce qu'il fait:
- Il révise le dossier d’enquête mené par la syndique et émet son avis quant à la décision de ne pas porter plainte;
- Il vérifie que le dossier d’enquête constitué par la syndique supporte ses motifs et sa décision de ne pas porter plainte;
- Il examine toutes les circonstances pertinentes et l’ensemble des pièces contenues au dossier de la syndique.
Ce qu'il ne fait pas:
- Une nouvelle enquête sur les agissements du professionnel;
- Rendre une décision disciplinaire au sujet du professionnel.
Quelles sont les conclusions possibles du comité de révision?
1. Le comité peut conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline.
Par exemple, malgré les observations fournies par le requérant, le comité conclut que celles-ci ne démontrent pas la présence d’un manquement déontologique dans la pratique du professionnel.
2. Le comité suggère à la syndique de compléter son enquête et de rendre une nouvelle décision quant à l’opportunité, ou non, de porter plainte.
Cette conclusion peut avoir lieu si le comité considère, par exemple, que la syndique a omis de faire enquête sur un aspect du dossier.
3. Le comité conclut qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline. Il suggère la nomination d’un syndic (un syndic ad hoc) qui, après avoir fait enquête, prendra la décision de porter plainte ou non auprès du conseil de discipline.
Ce cas peut arriver lorsque l’étude du dossier d’enquête démontre un manquement déontologique justifiant le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline.
Par ailleurs, le comité de révision peut, en parallèle avec son avis, émettre une recommandation de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle.
Cette recommandation est formulée lorsque des problèmes mineurs ou techniques peuvent être améliorés dans une démarche de prévention.
Le comité n’a pas l’obligation de motiver son avis.
Ai-je le droit d'être entendu(e) par le comité?
- En règle générale, le comité de révision n’a pas l’obligation de vous rencontrer, sauf s’il décide d’entendre la syndique. Toutefois, vous pouvez transmettre vos observations par écrit au comité de révision, et ce, en tout temps avant que ce dernier rende son avis.
- La décision de vous entendre en personne ou par conférence téléphonique revient au comité de révision et elle est à sa discrétion.
Est-possible d'obtenir une copie du dossier d'enquête de la syndique?
Non, ce dossier est confidentiel.
Quel est le cheminement d'une demande de révision?
Vous avez 30 jours après la réception de la décision de la syndique pour demander un avis au comité de révision. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire prévu à cet effet, remis en même temps que la décision de la syndique, et de le retourner à l’Ordre.
Le comité de révision dispose de 90 jours à compter de la date de réception de votre demande d’avis pour rendre sa décision par écrit, et ce, après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces que doit lui transmettre la syndique.
Cet avis, rendu par le comité de révision, est transmis sans délais au demandeur d’avis ainsi qu’à la syndique.
Dans l’éventualité où vous êtes insatisfait(e) de l’avis rendu par le comité de révision, vous pouvez également déposer une plainte privée au conseil de discipline. Vous serez alors responsable de préparer le dossier et de présenter la preuve au conseil de discipline. Communiquez avec l’OAGQ pour plus de renseignements.
