Formulaire – Délégation de mandat ou d’une partie essentielle d’un mandat

Dossier numéro

Par la présente, je,

, affirme que j’ai été informé par

que le mandat que je lui ai confié, à savoir

, (sera ou pourra être) exécuté en tout ou en partie sous des aspects essentiels par une autre personne, à savoir

Je comprends que cette délégation aura (ou pourra avoir) les conséquences suivantes sur le mandat que j’ai confié :

Je confirme que j’accepte qu’une telle délégation soit faite, selon les termes de ce consentement.

Signé à

, à cette date

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