Vous devez déclarer que vous exercez la profession d’arpenteur-géomètre au sein de cette société lorsque vous offrez des services qui constituent l’exercice de la profession en vertu de l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres par le biais d’une société par actions (SPA) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) déjà autorisée par l’Ordre.

Pour ce faire, remplissez le formulaire de déclaration d’exercice en société.

Dans le doute, consultez votre employeur afin de vous assurer de la forme juridique de la société pour laquelle vous travaillez.

Vous fondez votre société

Vous devez obtenir une autorisation de l’Ordre afin d’exercer la profession au sein de votre société lorsque vous procédez à la création d’une nouvelle société de type SPA ou SENCRL dans laquelle vous comptez exercer la profession.

Plusieurs documents doivent être remis à l’Ordre et des frais d’administration s’appliquent :

• Le formulaire de demande d’autorisation pour exercer la profession d’arpenteur-géomètre en société
• Le formulaire d’autorisation écrite irrévocable
• Le formulaire de nomination d’un répondant
• Un certificat d’attestation émis par le registraire des entreprises confirmant l’existence de votre société 
• Le registre complet et à jour des actionnaires de la société, incluant le pourcentage d’actions votantes détenues par chacun des actionnaires de la société
• Le cas échéant, la convention des actionnaires quant aux actions votantes de la société
• Le paiement des frais d’administration du dossier

Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour vous assurer de respecter toutes les dispositions du Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société. En effet, la structure corporative d’une SPA ou d’une SENCRL doit respecter des règles strictes quant aux actions ou aux parts votantes qui sont émises.

Le nom de votre entreprise

Choix du nom

Des restrictions s’appliquent sur le choix du nom de votre société. Assurez-vous de les respecter avant de procéder à son enregistrement, à la création du logo et au marketing. Vous vous épargnerez bien des soucis!

Pour plus de renseignements, contactez l’Ordre.

Changement de nom 

Les documents à transmettre sont les suivants :

• Formulaire « Nomination d’un répondant »
• Formulaire « Autorisation écrite irrévocable »
• Le certificat de modification du registraire des entreprises

Changement de répondant 

Le répondant doit être actionnaire de la société conformément à l’alinéa 3 de l’article 7 du Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société.

Les documents à transmettre sont les suivants :

• Formulaire « Nomination d’un répondant »
• Formulaire « Autorisation écrite irrévocable »

Changement d’actionnariat (changement d’actionnaire ou modification de la répartition des actions votantes de la société) 

Les documents à transmettre sont les suivants :

• Une lettre adressée à M. Luc St-Pierre, directeur général et secrétaire de l’Ordre, dans laquelle il est mentionné quels sont les changements et qui sont les actionnaires de la société;
• Le registre complet des actionnaires de la société, incluant le pourcentage d’actions votantes détenues par chacun des actionnaires de la société;
• La convention des actionnaires quant aux actions votantes, le cas échéant.