Comment déposer une plainte devant le conseil de discipline?

En vertu du Code des professions, il est possible pour un citoyen d’entreprendre directement un recours devant le Conseil de discipline. Cela s’appelle une plainte privée.

Bien qu’il soit possible pour toute personne d’entreprendre une plainte privée contre un arpenteur-géomètre devant le Conseil de discipline, il peut être préférable, en premier lieu, de requérir au bureau de la syndique. En effet, le bureau de la syndique dispose de larges pouvoirs d’enquête, lui permettant de requérir des informations et des éléments de preuve. De plus, si après enquête, le bureau de la syndique décide de déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline, c’est lui qui assurera la représentation et défrayera tous les coûts associés.

Dans la cadre d’une plainte privée, il revient au citoyen de présenter sa preuve et démontrer que l’arpenteur-géomètre a commis l’infraction qui lui est reprochée dans la plainte.

Un avocat peut assister et/ou représenter le citoyen dans le dépôt et le traitement de la plainte privée.

Pour déposer une plainte privée, il faut adresser un document écrit à la secrétaire du conseil de discipline. La plainte doit :

• Préciser la nature de l’infraction commise;
• Rapporter les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée;
• Être appuyé du serment du plaignant (signé devant un commissaire à l’assermentation).
   

Aucun frais n’est associé au dépôt d’une plainte disciplinaire. Toutefois, il faut savoir que le plaignant privé pourrait se voir imposer le paiement de certains frais dans l’éventualité où l’arpenteur-géomètre serait acquitté sur chacun des chefs contenus dans la plainte et où celle-ci serait considérée abusive, frivole ou manifestement mal fondée.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la brochure préparée par l’Office des professions intitulée Brochure d’information sur les droits du public concernant le système professionnel, page 8.

Vous y trouverez également un modèle de plainte privée.

Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à la secrétaire du Conseil de discipline, Madame Catherine Bérubé :

2954, boulevard Laurier, bureau 350
Québec (Qc) G1V 4T2.
418-656-0730
cberube@oagq.qc.ca

Quelles sont les sanctions possibles?

Sur décision de culpabilité, le conseil de discipline impose la sanction appropriée selon les dispositions de l’article 156 du Code des professions, entre autres :

• la réprimande;
• une amende pour chaque infraction;
• la radiation temporaire ou permanente;
• la révocation du permis.

Puis-je consulter le dossier d’une plainte?

Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe de l’OAGQ ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.

Les décisions du conseil de discipline de l’Ordre sont repérables gratuitement sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Vous pouvez également consulter gratuitement les décisions disciplinaires, de façon partielle, sur le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

De plus, vous pouvez en obtenir une copie moyennant des frais minimes en adressant votre demande à l’attention de la secrétaire du conseil de discipline, madame Catherine Bérubé, par téléphone au 418 656-0730 ou par courriel à cberube@oagq.qc.ca.

Horaire des audiences à venir

Voici la liste des prochaines audiences du conseil de discipline de l’Ordre.