Formation 1 – Interventions autorisées ou prohibées

Contenu de la formation :Présentation des divers aspects de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) en s’attardant – plus particulièrement – sur les articles qui indiquent les interventions autorisées et prohibées en territoire agricole.
 
Thèmes traités : Les droits acquis, l’aliénation, le lotissement, l’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture, l‘utilisation d’un lot à des fins publiques, les privilèges de la LPTAA (résidences, art. 31, 31.1, 40), les demandes à portée collective, l’utilisation non agricole d’une érablière ou coupe d’érables dans une érablière, l’enlèvement de sol arable, l’exclusion, l’inclusion, la réinclusion en zone agricole, la préséance de la LPTAA, l’obligation d’obtenir un permis et exigences préalables, l’importance de fournir des renseignements complets, les conséquences du non respect de la loi, inclut : les extraits pertinents du Projet de loi 103 en vigueur depuis le 09-12-2022 et du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), en vigueur le 24-01-2019.

Pour s’inscrire : https://www.cdurbanistes-conseils.com/wp-content/uploads/2025/01/f1-formulaire-inscription-2025.pdf

Formation 2 – Préparation et cheminement de demandes CPTAQ

PRÉ-REQUIS :
Pour accéder à cette formation, vous devez avoir suivi la FORMATION 1
« Interventions autorisées ou prohibées ».


Contenu de la formation :
Comment préparer une demande à adresser à la CPTAQ : documents et étapes à réaliser, à partir de cas pratiques.
 
Thèmes traités : Les informations clés sur le site de la CPTAQ, les fonctions de la CPTAQ, les pouvoirs : de la CPTAQ, de ses membres, du Gouvernement et de l’Association accréditée, l’objet de la LPTAA et le contexte des particularités régionales (introduction des critères de décision), les critères de décision, la recherche d’un « espace approprié disponible » ou d’un « emplacement de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture », le cas d’une demande d’autorisation assimilée à une demande d’exclusion, les différentes façons d’intervenir dans une demande, la préparation d’une demande à la CPTAQ : démarche détaillée, la déclaration d’exercice d’un droit, la demande d’autorisation, les impacts d’une exclusion ou d’une inclusion / réinclusion antérieures et d’une demande à portée collective, la recevabilité d’une demande d’autorisation, à qui transmettre la demande, la demande de recommandation pour la CPTAQ, l’analyse du « Compte rendu de la demande et orientation préliminaire », la décision de la CPTAQ et les conditions s’y rattachant, la rencontre avec la CPTAQ et les observations écrites, inclut : les extraits pertinents du Projet de loi 103 en vigueur depuis le 09-12-2022 et du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la CPTAQ, en vigueur le 24-01-2019.

Pour s’inscrire : https://www.cdurbanistes-conseils.com/wp-content/uploads/2025/01/f2-formulaire-inscription-2025.pdf

PRÉ-REQUIS :
Pour accéder à cette formation, vous devez avoir suivi la FORMATION 1
« Interventions autorisées ou prohibées ».


Contenu de la formation :
Comment préparer une demande à adresser à la CPTAQ : documents et étapes à réaliser, à partir de cas pratiques.
 
Thèmes traités : Les informations clés sur le site de la CPTAQ, les fonctions de la CPTAQ, les pouvoirs : de la CPTAQ, de ses membres, du Gouvernement et de l’Association accréditée, l’objet de la LPTAA et le contexte des particularités régionales (introduction des critères de décision), les critères de décision, la recherche d’un « espace approprié disponible » ou d’un « emplacement de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture », le cas d’une demande d’autorisation assimilée à une demande d’exclusion, les différentes façons d’intervenir dans une demande, la préparation d’une demande à la CPTAQ : démarche détaillée, la déclaration d’exercice d’un droit, la demande d’autorisation, les impacts d’une exclusion ou d’une inclusion / réinclusion antérieures et d’une demande à portée collective, la recevabilité d’une demande d’autorisation, à qui transmettre la demande, la demande de recommandation pour la CPTAQ, l’analyse du « Compte rendu de la demande et orientation préliminaire », la décision de la CPTAQ et les conditions s’y rattachant, la rencontre avec la CPTAQ et les observations écrites, inclut : les extraits pertinents du Projet de loi 103 en vigueur depuis le 09-12-2022 et du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la CPTAQ, en vigueur le 24-01-2019.

Pour s’inscrire : https://www.cdurbanistes-conseils.com/wp-content/uploads/2025/01/f2-formulaire-inscription-2025.pdf