PRÉ-REQUIS :
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« Interventions autorisées ou prohibées ».


Contenu de la formation :
Comment préparer une demande à adresser à la CPTAQ : documents et étapes à réaliser, à partir de cas pratiques.
 
Thèmes traités : Les informations clés sur le site de la CPTAQ, les fonctions de la CPTAQ, les pouvoirs : de la CPTAQ, de ses membres, du Gouvernement et de l’Association accréditée, l’objet de la LPTAA et le contexte des particularités régionales (introduction des critères de décision), les critères de décision, la recherche d’un « espace approprié disponible » ou d’un « emplacement de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture », le cas d’une demande d’autorisation assimilée à une demande d’exclusion, les différentes façons d’intervenir dans une demande, la préparation d’une demande à la CPTAQ : démarche détaillée, la déclaration d’exercice d’un droit, la demande d’autorisation, les impacts d’une exclusion ou d’une inclusion / réinclusion antérieures et d’une demande à portée collective, la recevabilité d’une demande d’autorisation, à qui transmettre la demande, la demande de recommandation pour la CPTAQ, l’analyse du « Compte rendu de la demande et orientation préliminaire », la décision de la CPTAQ et les conditions s’y rattachant, la rencontre avec la CPTAQ et les observations écrites, inclut : les extraits pertinents du Projet de loi 103 en vigueur depuis le 09-12-2022 et du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la CPTAQ, en vigueur le 24-01-2019.

Pour s’inscrire : https://www.cdurbanistes-conseils.com/wp-content/uploads/2025/01/f2-formulaire-inscription-2025.pdf