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Accueil / Ressources / Formulaires et documents utiles / Formulaire de demande d’adhésion au statut « hors Québec »
Je déclare n'entreprendre ni effectuer aucune des opérations énumérées à l'article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres du Québec et m'engage à ne pas en poser tant que j'aurai le statut « hors Québec ».
Je ne tiens pas de nouvelles notes d'opérations et ne confectionne aucune minute, aucun procès-verbal ni aucun document d'arpentage au sens des articles 55 et 56 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres.