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Accueil / Ressources / Formulaires et documents utiles / Formulaire de demande d’adhésion au statut « congé parental »
Je déclare n'entreprendre ni effectuer aucune des opérations énumérées à l'article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres du Québec et m'engage à ne pas en poser tant que j'aurai le statut « congé parental ».
Je ne tiens pas de nouvelles notes d'opérations et ne confectionne aucune minute, aucun procès- verbal, ni aucun document d'arpentage au sens des articles 55 et 56 de la Loi sur les arpenteurs- géomètres..