Formulaire de demande d'enquête à la syndique

Afin de faciliter le traitement de votre demande d’enquête, nous vous demandons de remplir le présent formulaire.

Nous tenons à vous rappeler que le bureau de la syndique a pour rôle d'effectuer une enquête sur la conduite d'un arpenteur-géomètre à la suite d'une information selon laquelle il aurait commis une infraction aux lois et règlements encadrant l'exercice de la profession. Son rôle consiste à prendre des mesures envers le professionnel afin qu'il corrige un comportement fautif dans une vision de protection du public : le bureau de la syndique ne solutionne pas les problèmes liés au dossier d'arpentage et de façon générale, le bureau de la syndique n'a pas le pouvoir :

- de vous dédommager pour une faute, une erreur ou une omission commise par un arpenteur-géomètre;
- d'ordonner la correction d'un document d'arpentage;
- d'ordonner l'enlèvement de repères ou de bornes;
- d'ordonner à un arpenteur-géomètre de changer son opinion professionnelle;
- d'ordonner à un arpenteur-géomètre de poser un acte;
- d'émettre une opinion professionnelle et/ou une expertise sur un litige;
- d'émettre un avis juridique.

(*) = Les champs et sections identifiés par un astérisque (*) doivent être obligatoirement remplis.