Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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Formulaire de demande d'enquête à la syndique

Afin de faciliter le traitement de votre demande d’enquête, nous vous demandons de remplir le présent formulaire.

Nous tenons à vous rappeler que le bureau de la syndique a pour rôle d'effectuer une enquête sur la conduite d'un arpenteur-géomètre à la suite d'une information selon laquelle il aurait commis une infraction aux lois et règlements encadrant l'exercice de la profession. De façon générale, le bureau de la syndique n'a pas le pouvoir :

- de vous dédommager pour une faute, une erreur ou une omission commise par un arpenteur-géomètre;
- d'ordonner la correction d'un document d'arpentage;
- d'ordonner l'enlèvement de repères ou de bornes;
- d'ordonner à un arpenteur-géomètre de changer son opinion professionnelle;
- d'ordonner à un arpenteur-géomètre de poser un acte;
- d'émettre une opinion professionnelle et/ou une expertise sur un litige;
- d'émettre un avis juridique.

(*) = Les champs et sections identifiés par un astérisque (*) doivent être obligatoirement remplis.

Étape 1 sur 3 - Coordonnées du demandeur ou des demandeurs d'enquête

  • Une copie du formulaire sera transmise à cette adresse.